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6 mars 2011 7 06 /03 /mars /2011 12:29

sourcewww.fia.com

 

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 2001puis modifiés par [...] l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 novembre 2010.

 

ARTICLE 36 – INTERPRÉTATION DES STATUTS

Les présents Statuts ont été rédigés en anglais, en espagnol et en français. En cas de contestation sur leur interprétation, seul le texte français fera foi. En cas de contradiction entre une règle des présents Statuts et un règlement de la FIA la règle statutaire prévaudra.

 

ARTICLE 36 – INTERPRETATION TO THE STATUTES

The present Statutes shall be printed in English, in Spanish and in French. In case of misunderstanding, dispute, etc. on their interpretation, the French text shall be definitive. In case of conflict between the Statutes and any other FIA regulation, the Statutes shall be definitive.

fia logo

> Téléchargez le PDF des statuts (fr)

 

 

 

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Published by LePontissalien - dans LANGUE
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