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8 mai 2011 7 08 /05 /mai /2011 14:49

sourcehttp://www.lexpress.to

 

Par Gérard Lévesque – Semaine du 3 février au 9 février 2009

 

L’influence de la France sur le système juridique canadien

Michel Bastarache

Les 14 et 15 novembre dernier, j’ai eu l’occasion de participer au colloque «L’empreinte de la France au Canada après 400 ans» qui s’est déroulé dans l’enceinte du Sénat, à Ottawa. La conférence d’ouverture a été prononcée par Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada.

Le conférencier a décrit comment les liens qui unissent le Canada et la France, forgés par l’histoire et maintenus par des valeurs partagées, ont influencé le développement du système juridique canadien, en particulier en droit public. L’influence du Code civil français est déjà bien connue, mais l’influence de la France sur le développement du droit pancanadien l’est beaucoup moins. Pourtant, elle est tout à fait réelle. Par exemple, la Charte canadienne des droits et libertés reflète les principes et les valeurs de la Déclaration française des droits de l’Homme de 1789, en ce qu’elle reconnaît l’universalité des droits de la personne, le concept d’égalité dans nos sociétés, et la primauté accordée à la liberté et la dignité humaine.

L’influence française a aussi inspiré l’interprétation des droits garantis par la Charte canadienne. Elle a permis de reconnaître le système juridique particulier des autochtones et leur identité culturelle propre. L’exemple le plus récent se rapporte à la Convention internationale sur la protection de la diversité culturelle. La France et le Canada ont tous deux reconnu dans cet instrument que le droit à la culture est un des droits fondamentaux les plus importants. L’égale dignité des cultures, l’accès équitable et l’ouverture des cultures au monde font partie de la définition de ce droit. Selon Michel Bastarache, cette convention pourrait avoir un impact important sur la protection des droits linguistiques garantis par la Charte, puisqu’il s’agit de l’un des rares traités qui reconnaisse l’importance des droits collectifs, l’une des pierres angulaires de la culture juridique canadienne.

La protection des droits linguistiques des minorités prend donc une nouvelle dimension qui doit tenir compte de l’expression culturelle sous-jacente. La langue est un élément de culture essentiel et la préservation de l’identité culturelle a une incidence directe sur son épanouissement. Dans le développement d’un système de valeurs communes et leur promotion sur le plan international, la France et le Canada contribuent à l’émergence de droits nouveaux susceptibles de mieux garantir le rayonnement des sociétés de langue et de culture françaises.

Le colloque fut l’occasion de lancer un ouvrage remarquable: France-Canada-Québec: 400 ans de relations d’exception. Les célébrations du 400e anniversaire de la fondation de Québec ont rappelé non seulement la naissance d’une ville, mais aussi celle de tout un peuple, issu de la colonisation française. Il y a 400 ans, la France s’est établie de façon permanente et continue sur les bords du Saint-Laurent et, depuis, elle n’a jamais cessé d’y être présente d’une façon ou d’une autre. Cette longue relation avec le Canada, et en particulier avec le Québec, fait l’objet de ce livre publié par les Presses de l'Université de Montréal.

Après 400 ans, quel bilan peut être fait? Quels rapports la France a-t-elle entretenus avec la Nouvelle-France? Quelle a été son attitude envers l’ancienne colonie après la cession de 1763? Comment, à quel rythme et avec quelle intensité se sont maintenus et développés les liens entre Français, Canadiens et Québécois? Autant de questions auxquelles tentent de répondre dans ce livre douze historiens des deux côtés de l’Atlantique: Alain Beaulieu, John Dickinson, Yves Frenette, Yannick Gasquy-Resch, Fernand Harvey, Françoise Le Jeune, Paul-André Linteau, Guy Martinière, Max Nemni, Jacques Palard, Didier Poton et François Souty.> Lire l'article dans son environnement original

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29 avril 2011 5 29 /04 /avril /2011 17:49

source : http://www.ambafrance-gn.org/

 

SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME

 

Adoptée le 10 décembre 1948 à Paris par l’Assemblée Générale des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, bien qu’elle ne présente pas a-priori de caractère contraignant, est considérée comme une référence internationale fondamentale dans le domaine des droits de l’Homme. Sa force normative tient notamment au fait qu’en 1966 l’Assemblée Générale a adopté deux traités qui en reprennent le contenu : le Pacte des droits civils et politiques et le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels. Ces Pactes, assortis de mécanismes de contrôle de leur respect, ont été très largement ratifiés par les Etats-membres des Nations Unies : respectivement 154 et 151 ratifications, la France y ayant procédé en 1980. La Conférence internationale des droits de l’Homme tenue à Téhéran a proclamé, le 13 mai 1968, « la Déclaration universelle exprime la conception commune qu’ont les peuples du monde entier des droits inaliénables et inviolables inhérents à tous les membres de la famille humaine et constitue une obligation pour les membres de la communauté internationale. » D’autre part, certains pays, comme la France, lui ont reconnu une valeur de référence pour les juridictions suprêmes. Le juriste français René Cassin a été, avec Eléonore Roosevelt, l’un des principaux rédacteurs de la Déclaration. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen adoptée par la première Assemblée nationale française dans le contexte révolutionnaire, en 1789, a largement inspiré, avec les Déclarations américaines des droits (1776), les rédacteurs. René Cassin était assisté notamment de Stéphane Hessel, diplomate qui a achevé sa carrière comme Ambassadeur de France.

La Déclaration universelle a directement inspiré le Conseil de l’Europe, créé un an plus tard, dans la rédaction de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, traité unique en son genre puisqu’il prévoit aussi un mécanisme de surveillance de son respect de nature judiciaire et obligatoire : la Cour européenne des droits de l’Homme. Créée peu après, la Communauté économique européenne, intégrée à l’Union européenne en 1992, a progressivement affirmé son identité politique, notamment par l’adoption des Déclarations du Conseil des ministres de 1986 et du Conseil Européen de 1991 sur les droits de l’Homme, qui ont précédé la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux adoptée à Nice en 2000. Et d’autre part la Cour de Justice des Communautés Européennes, juridiction propre à l’Union européenne, a progressivement reconnu la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme faisant partie des normes s’imposant aux Etats- membres. Dans une filiation étroite avec la Déclaration universelle, l’Europe dispose donc aujourd’hui d’un ensemble de normes relatives aux droits de l’Homme dont la surveillance est assurée par des mécanismes juridictionnels éprouvés.

La Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme de l’Organisation des Etats Américains de 1948 est à l’origine de la Convention interaméricaine des droits de l’Homme de 1978, assortie elle aussi d’une cour de justice chargée de vérifier son respect, mais selon un principe d’adhésion facultative des Etats.

Les nations ayant le français en partage se sont dotées, quant à elles, dans le même esprit, le 3 novembre 2000, d’une Déclaration de Bamako.

Les grandes conférences mondiales thématiques que l’Organisation des Nations Unies a réunies depuis le début des années 1970 se sont, d’autre part, conclues, elles aussi, par des déclarations dont certaines ont été le prélude à l’adoption de normes internationales contraignantes importantes.

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12 février 2011 6 12 /02 /février /2011 17:36

Le géant et les nains - Le Code Napoléon comme modèle des codes civils des cantons suisses romands

 

 Jean-Philippe Dunand (Neuchâtel et Lausanne)
Artikel vom 27. Oktober 2005 © 2005 fhi ISSN 1860-5605 Erstveröffentlichung
http://www.forhistiur.de/zitat/0510dunand.htm

 


 

I. Introduction
II. Les Codes civils suisses romands sous l’influence du modèle français
    A. Un code imposé puis conservé
    B. Un code pris pour modèle d’une codification
III. Quelques éléments du débat sur l’importation du modèle français
    A. Les craintes et réserves
    B. Les facteurs et arguments favorables au Code français
IV. Conclusion

 

« …, il nous faudra, tout en confessant notre impuissance, aller emprunter à Paris un Code approprié à nos besoins et au caractère de notre peuple, à peu-près comme la robe d’un géant, à l’aide de quelques légers troussis, pourrait cadrer sur le corps d’un nain ! », Frédéric Monneron, Observations sur les projets de code civil pour le pays de Vaud, Lausanne 1810, p. 29.

 

I. Introduction

Sylvain Soleil a récemment rappelé que, si le Code civil français n’avait pas été conçu comme un modèle sous le Consulat, la perspective se modifia après l’avènement de l’empire napoléonien. Le changement de programme, lié au changement de régime politique et à la nouvelle édition du code, appelé désormais « Code Napoléon », transforma celui-ci, nouvellement défini par Bigot de Préameneu comme le « droit commun de l’Europe », en un système juridique de conquête et d’exportation.

 

Ce vœu d’exportation fut exaucé au-delà de toute espérance puisque l’on sait que l’influence du Code civil français n’épargna aucun continent. Considéré comme la première grande codification européenne, il dût son rayonnement autant à ses qualités intellectuelles et techniques, à la clarté de sa langue, qu’aux valeurs politiques universelles qu’il véhiculait, telle que son idéologie libérale et égalitaire.

 

En Europe, le phénomène fut évidemment particulièrement marqué. Certes, dans un premier temps, le Code civil fut imposé autoritairement par l’empereur Napoléon, en tout ou partie, non seulement dans les frontières du Grand Empire, qui comprenaient notamment la République de Gênes, la Hollande et divers Etats allemands, mais aussi dans les Etats vassaux ou alliés de la France, tels les royaumes d’Italie et de Naples, ainsi que le Grand-duché de Varsovie. On sait cependant qu’après l’ère napoléonienne, les qualités intrinsèques du Code civil lui valurent un attrait grandissant. C’est ainsi qu’il fut maintenu, avec un large soutien des populations, dans diverses régions où il avait été précédemment imposé par Napoléon. Par ailleurs, il servit de modèle pour de nombreux Etats dans lesquels la législation napoléonienne n’avait pas été introduite.

 

Dans cette contribution, nous évoquerons plus particulièrement l’influence du Code Napoléon sur les Codes civils des cantons suisses romands, c’est-à-dire de la partie francophone de la Suisse3. Nous rappellerons tout d’abord, dans une présentation descriptive, que le Code civil français a servi de modèle, selon des intensités variables, dans tous les cantons concernés, à savoir Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud et du Valais, ainsi que la région du Jura bernois (chapitre II). Dans la mesure où l’importation d’un modèle étranger ne peut s’effectuer sans craintes ou oppositions, nous chercherons ensuite, sur la base de quelques sources non exhaustives, à cerner divers critères sur lesquels les débats se sont polarisés (chapitre III).

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12 février 2011 6 12 /02 /février /2011 17:20

RELEVANCIA DEL DERECHO ADMINISTRATIVO FRANCÉS EN LA EDUCACIÓN JURÍDICA ESPAÑOLA.

 Manuel Martínez Neira, Universidad Carlos III de Madrid 
 Artikel vom 27. Mai 2005 © 2005 fhi ISSN 1860-5605 Erstveröffentlichung 
 http://www.forhistiur.de/zitat/0505neira.htm 
    

 

 

Sumario:

1. Revolución y tradición en el contexto español.

2. El descubrimiento de una nueva ciencia: maestros franceses y cultivadores españoles.


3. La enseñanza de la administración.


4. Los primeros manuales.


5. Un instrumento en manos de los moderados.


Apéndice.



 

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12 février 2011 6 12 /02 /février /2011 16:26

LA INFLUENCIA DE FRANCIA EN LOS ORÍGENES DEL CONSTITUCIONALISMO ESPAÑOL

 

 Ignacio Fernández Sarasola, Universidad de Oviedo 
 Artikel vom 19. April, 2005 © 2005 fhi Erstveröffentlichung ISSN 1860-5605 
 http://www.forhistiur.de/zitat/0504sarasola.htm 
 

 

  "De Francia vinieron a nuestro suelo las ideas de libertad (...) Voltaire (...), Rousseau (...), Montesquieu (...) Todos estos escritores comenzaron a ser conocidos en España mediado el siglo XVIII, y fueron leídos con aquella sensación propia del hambriento privado por largo tiempo de buena sustancia alimenticia"

Antonio Alcalá Galiano, Orígenes del liberalismo español, pp. 441 y 444.

     

I. La irradiación del ideario político-constitucional de Francia en la España de la Ilustración
II. La imposición del modelo francés
III. La imitación del modelo francés
IV. El constitucionalismo francés como "intérprete" de la Constitución inglesa
V. El debate historiográfico sobre la influencia del constitucionalismo francés en España

 

 

> Télécharger le PDF (40 pages)

 

 

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12 février 2011 6 12 /02 /février /2011 15:56

Le Code civil de 1804 a-t-il été conçu comme un modèle juridique pour les nations?

  

 Sylvain Soleil, Directeur du Centre d'Histoire du Droit (CHD) de l'Université Rennes 1. 
 Article du 4 mars, 2005 © 2005 fhi Premièrement publié 
 http://www.forhistiur.de/zitat/0503soleil.htm 
 

 

Le Code civil est un modèle juridique pour les nations1. Un rapide tour d'horizon permet de constater que tous les continents ont été concernés2: l'Europe évidemment car, au-delà des conquêtes napoléoniennes, aucune grande codification du XIXe siècle ne pouvait se dispenser de s'y référer, soit pour en reprendre tel ou tel aspect, soit même pour s'en écarter3; l'Amérique du Nord, où le droit de Québec et de la Louisiane est fondé sur la double tradition du Code aménagé et du Common Law4; l'Amérique latine où la grande majorité des Etats naissants au XIXe siècle ont copié, parfois mot à mot, le Code de 18045; l'Afrique où le système colonial a fait des codes français une source incontournable au moment des indépendances6; et dans une moindre mesure le Moyen-Orient7, l'Asie (où la mission conduite par Boissonade au Japon aboutit à un code mêlant un peu de Code civil au BGB8) et l'Océanie9. Le Code civil fait donc évidemment partie de ces modèles juridiques français dont parle le Conseil d'Etat dans ses rapports 1986 et 200010, au même titre que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, nos nombreuses Constitutions (y compris la Charte de 1814 en Pologne ou en Amérique du Sud), les deux ordres de juridiction et le droit administratif à la française, l'ancien Code pénal, le Code de commerce, etc. Dire Modèle juridique français, c'est dire implicitement11, en premier lieu, un ensemble identifié comme français par opposition à des ensembles juridiques étrangers; en second lieu, un système juridique reconnu par la doctrine étrangère comme un modèle du genre juridique, un exemple, un monument du droit, au moins une référence; en troisième lieu, un système aisément modélisable donc réductible à un modèle réduit (ex. «la codification à la française») qui, lorsqu'il est reçu par un législateur étranger, peut se redéployer dans le système juridique de ce pays; en quatrième lieu, un discours porteur qui, au-delà de la qualité intrinsèque du droit lui-même, vise à vanter la circulation effective du Code dans le monde et qui, ce faisant, entretient sa circulation effective dans le monde.

 

La question est alors de savoir si le Code de 1804 a été conçu en son temps comme un modèle juridique, comme un ensemble de règles qui allait non seulement exercer une fascination sur les juristes étrangers, mais encore s'avérer modélisable et rayonner dans le monde. D'un côté, l'universalisme et le messianisme du premier mouvement révolutionnaire (où la Déclaration des droits, par exemple, a été ouvertement conçue comme un modèle) combinés à la figure historique de Bonaparte, le conquérant législateur qui cherche à devenir un autre Justinien, inviteraient à répondre par l'affirmative et l'on s'attendrait assez à trouver ce thème dans les sources des années 1800-1804. Mais ce serait oublier que, d'un autre côté, la rédaction effective du Code s'inscrit dans un second mouvement révolutionnaire (Thermidor, le Directoire et le Consulat) qui tire les conséquences de la Terreur et qui veut coûte que coûte sauver l'ordre social en France et réussir enfin un Code civil pour les Français, en se préoccupant moins qu'auparavant du destin des étrangers. Faut-il alors plutôt croire que le Code n'a pas été pensé comme modèle ? L'examen des travaux préparatoires et de la correspondance de Bonaparte nous fournissent des éléments de réponse en trois temps: l'été 1793 et son projet Cambacérès, les années 1794-1804 et leurs nouveaux projets de Code, les années 1806-1807 enfin.

 

1. - L'été 1793: offrir un jour le Code à tous les peuples

2. - Les années 1794-1804: promulguer enfin un Code civil pour les Français

3. - Les années 1806-1807: répandre le Code en Europe

    a. - Le discours de Bigot-Préameneu (1807)

    b. - La correspondance de Napoléon (1806-1807)

 

> Télécharger le PDF (15 pages)

 

 

 

   

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12 février 2011 6 12 /02 /février /2011 14:15

Modeles-francais--enjeux-politiques-et-elaboration-des-g.jpgModèles français, enjeux politiques et élaboration des grands textes de procédure en Europe

Le Code de 1808 et la procédure criminelle en Europe, législation procédurale et enjeux politiques  - Tome 2

Joël Hautebert, Sylvain Soleil

Editeur : Editions Juridiques et techniques

ISBN : 978-2-910326-60-9

326 pages - Parution : 07/2008

 

 

   

 


 

Présentation par l'éditeur

Cet ouvrage est le second volet d'une recherche sur le droit processuel en Europe, aussi bien civil que pénal ou administratif, envisagé en relation avec la naissance de l'État moderne. Réunis dans ce volume, les actes du colloque international tenu à Angers en octobre 2007 portent sur les évolutions de la procédure criminelle et sur les rapports entre théorie politique, théorie du droit et procédure. Le bicentenaire du droit procédural napoléonien constitue le point d'ancrage de cette étude, largement ouverte aux systèmes juridiques étrangers (Italie, Espagne, Angleterre et Allemagne).

Sous la direction de Joël Hautebert et Sylvain Soleil, professeurs dans les Universités d'Angers et Rennes I, une trentaine d'universitaires français et étrangers, pour la plupart historiens du droit, participent à cette recherche. Parmi eux, Laurent Drugeon, Claire Bouglé-Le Roux, Annamaria Monti, Bénédicte Decourt-Hollender, Caroline Duparc, Jean Hilaire, Louis de Carbonnières, Jean-Louis Thireau, Arnauld Leclerc, Carlos Miguel Herrera, Renaud Colson et Christophe Lefort ont apporté leur contribution à cette seconde publication.

 


 

Modèles français, enjeux politiques et élaboration des grands textes de procédure en Europe Tome I

 

Le Code de 1806 et la procédure civile en Europe.

Les décrets de 1806 et la procédure du contentieux administratif en Europe. Cet ouvrage est le premier volet d'une recherche sur le droit processuel en Europe, aussi bien civil que pénal ou administratif, envisagé en relation avec la naissance de l'État moderne. Réunis dans ce volume, les actes du colloque international tenu à Rennes en novembre 2006 portent sur le développement et les évolutions de la procédure civile et du contentieux administratif, étudiés successivement suivant le même schéma. Le bicentenaire du droit procédural napoléonien constitue le point d'ancrage de cette étude, largement ouverte aux systèmes juridiques étrangers (Italie, Espagne, Allemagne et Angleterre), afin de mieux saisir la circulation (réception ou rejet) des modèles procéduraux, dont la variété n'exclut pas la poursuite des mêmes fins. Sous la direction de Joël Hautebert, professeur à l'université d'Angers et de Sylvain Soleil, professeur à l'université de Rennes I, une trentaine d'universitaires français et étrangers, pour la plupart historiens du droit, participent à cette recherche.

 

Compte rendu: Francesco Aimerito 

>Téléchargez le PDF (19 pages)

> source : http://www.forhistiur.de/zitat/1007aimerito.htm

 

La saison des célébrations du bicentenaire des Codes napoléoniens, elle-même insérée dans la perspective plus large des célébrations des deux cents ans de la Révolution et des événements qui s’en sont suivis (et donc dans une période de réflexion qui dure désormais depuis vingt ans), fut inaugurée, pour d’évidentes raisons chronologiques, en 2004, avec les célébrations du bicentenaire du Code civil. Les approfondissements sur ce texte législatif fondamental ont été, à cette occasion, très nombreux en France et dans le reste du monde, ce qui correspond tout à fait à son importance vraiment ‘globale’ : les séminaires, les publications scientifiques, les réimpressions de sources, les initiatives de divulgation furent innombrables, souvent caractérisés par une approche interdisciplinaire qui a vu travailler côte à côte les historiens du droit avec des experts dans les différentes branches du droit positif ainsi qu’en droit comparé. 1

Même l’Italie, conformément à la dette fondamentale que son histoire juridique a contractée envers la codification française du droit civil, a vu se multiplier les initiatives sur ce thème : du Congrès de l’Accademia dei Lincei de décembre 2004[1] à celui organisé à Turin par la Fondazione Sergio Mochi Onory per la Storia del diritto italiano entre juin et novembre de la même année[2], pour n’en citer que deux. L’extension des connaissances qui en a dérivé s’est d’ailleurs insérée dans un contexte de recherches antérieures déjà en soi extrêmement riche, qu’il serait impossible - et hors contexte - de récapituler ici. 2

Par contre, le bicentenaires du Code de procédure civile (2006) et du Code d’instruction criminelle (2008) n’ont pas, malgré les dettes analogues de la législation italienne envers ces textes, suscité en Italie une ferveur comparable dans la création d’initiatives[3]. Il est possible que l’on ait ainsi ‘perdu une occasion’ précieuse (bien qu’encore récupérable : les Codes des États italiens pré-unitaires, ainsi que ceux du Royaume unitaire, ont été nombreux, comme on le sait, et, si l’on y prête attention, les centenaires, cent-cinquantenaires, bicentenaires peuvent encore se succéder avec une certaine fréquence[4]); le cadre de l’historiographie juridique italienne à propos des grandes innovations napoléoniennes en matière de procédures et de ses conséquences en France et à l’étranger est ainsi resté immobile, dans son ensemble, à son état antérieur à 2006 : un cadre vaste et constamment en cours d’enrichissement en ce qui concerne les thèmes de la codification de la procédure pénale[5]; un cadre moins vaste sur les thèmes du contentieux administratif (grandement composé, entre autres, d’études dues à des experts du droit administratif en vigueur et à des historiens des institutions) ; un cadre très limité en ce qui concerne la procédure civile, où les récentes études de caractère général sur le Code de procédure civile de 1806 sont essentiellement, en ce qui concerne les historiens du droit, l’introduction d’Ugo Petronio à la réimpression anastatique du Code dirigée par Nicola Picardi en 2000[6] et le travail de Stefano Solimano sur le “projet Pigeau” de 1999[7]. 3

Ces données se situent en outre dans un cadre - qui n’est remis en discussion que depuis peu – fréquemment caractérisé par une certaine négligence envers l’histoire de la codification de la procédure civile chez les historiens du droit, en Italie aussi bien qu’à l’étranger[8]; une négligence souvent compensée, en Italie, par les spécialistes de la procédure civile en vigueur, conformément à une vocation consolidée d’attention qu’ils portent à la perspective diachronique qui plonge ses racines dans le phase fondatrice de leur science (et même si les apports de prestigieux juristes d’autres secteurs n’ont pas manqué, comme dans le remarquable cas du philosophe du droit Alessandro Giuliani). Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est à la collaboration entre un philosophe du droit, Giuliani justement, et un spécialiste de la procédure civile, Nicola Picardi[9], que l’on doit le démarrage, en 1996, de ce plan de réimpression anastatique raisonnée de grands textes de procédure italiens et européens[10] qui a contribué ces dernières années, peut être plus qu’aucun autre, à réveiller l’intérêt porté à l’histoire de la codification de la procédure civile chez les historiens du droit italiens, un grand nombre desquels[11] ont été attirés dans ce secteur auparavant négligé grâce à cette initiative[12]. 4

C’est d’autre part à un autre expert en « Diritto processuale civile » qui s’est remarquablement distingué dans la reconstitution historique, Franco Cipriani, que l’on doit un grande partie des travaux les plus significatifs des vingt dernières années sur l’histoire de la codification unitaire du procès civil en Italie[13], outre l’une des premières approches spécifiques de caractère général sur l’introduction du Code de procédure civile napoléonien en Italie et sur ses conséquences[14] ; tandis que c’est à une équipe de spécialistes du procès civil, qui comprend aussi Franco Cipriani, que l’on doit la récente constitution d’une Revue spécialisée en procédure civile[15] caractérisée par un niveau d’attention à l’histoire particulièrement élevé[16] et où ne manque pas la participation des historiens du droit[17]. Si l’on reste dans le cadre des réflexions sur l’histoire de la codification du procès civil dans le Royaume unitaire d’Italie, toujours parmi les experts du droit judiciaire en vigueur il nous faut encore rappeler, au moins, Sergio Chiarloni[18], Girolamo Monteleone[19] et Andrea Proto Pisani[20], alors que les recherches de caractère plus général sur l’histoire de la justice italienne menées par Michele Taruffo restent fondamentales[21]. 5

L’on peut enfin noter qu’une importante augmentation de la recherche historico-juridique sur les thèmes du procès en général - et ceux de la procédure civile en particulier - provient - bien qu'indirectement - de la récente rénovation des études italiennes sur l’histoire des professions judiciaires, lesquelles se sont inévitablement concentrées, entre autres, sur les thèmes de la pratique judiciaire[22] ; dans ce cas aussi, d’ailleurs, une grande stimulation à l’approfondissement du cadre historico-juridique est venue ‘ab externo’, du monde des juristes engagés dans les problèmes du droit appliqué, avec la création de la Commissione per la Storia dell’avvocatura du Consiglio Nazionale Forense (l’organisme italien de représentation nationale de la profession d’avocat) et avec ses initiatives, qui se succèdent à un rythme très soutenu depuis plus d’un septennat[23]. 6

Cette négligence partielle par les historiens du droit italiens envers les thèmes de la codification du procès civil (qui a probablement ses racines - du moins en partie - dans la difficile émergence historique de la procédure civile du rôle ‘ancillaire’ auquel elle a longtemps été reléguée par la science juridique italienne du XIXème siècle)[24] était également visible, jusqu’à il y a quelques années, dans l’historiographie juridique française, où ces thèmes étaient aussi souvent restés ‘à la périphérie’ des réflexions. On pourra en indiquer plusieurs con-causes : l’évaluation du Code de procédure civile napoléonien comme étant "le plus modeste des cinq grands codes"[25] unanimement et continuellement partagée par les spécialistes du droit positif dès son émanation et, ensuite, par les historiens; une perception enracinée de la procédure comme "matière aride"[26] qui remonte, au moins, à l’époque de l’élaboration du Code lui-même; les difficultés du développement d’un discours scientifique autonome sur la procédure civile comparable à celui caractérisant d’autres branches du droit, qui sont encore attestées aux plus hauts niveaux de la culture juridique française à la moitié du XIXème siècle[27]... 7

Ainsi, malgré le fait que l’importance du Code de 1806 dans le cadre du ‘système juridique post-révolutionnaire’ ait été constamment soulignée dans tous les textes d’histoire du droit, peu de pages lui avaient été spécialement consacrées : on en a souvent écrit presqu’‘en marge’ de travaux sur la codification en général, ou centrés sur le Code civil en particulier[28], insistant fréquemment sur ses (d’ailleurs véritables) caractéristiques de résidualité ou d’instrumentalité par rapport au reste de la codification, ou bien, mais toujours de façon assez synthétique, dans des travaux d’histoire de la justice ou de Droit judiciaire[29] ; d’autres fois certains aspects spécifiques en ont été abordés, souvent caractérisés par une connexion particulière à des thèmes politiques, économiques et sociaux qui pouvaient enrichir la matière procédurale de quelques aspects d’intérêt ultérieur[30]. 8

Même les anniversaires qui se sont succédés depuis le centenaire de 1906 (au cinquantenaire l’on discutait surtout de comment réformer le Code...)[31], et l’abrogation du Code elle-même sous la V ème République, bien que n’étant pas tombés dans un silence absolu (et ayant même été l’occasion de certains travaux appréciables)[32], n’avaient pas donné lieu à des mouvements d’études particulièrement articulés, vastes et organiques sur l’histoire du Code de procédure civile ni, plus généralement , sur le processus de codification de la procédure civile en France. 9

Avec l’opportunité du bicentenaire cette tendance s’est enfin inversée et, dès 2006, un bouquet d’initiatives a finalement permis de tracer un vaste cadre historique de la codification du procès civil français et de son influence à l’étranger. 10

Parmi les manifestations les plus éclatantes de cette nouvelle marque d’intérêt, toujours fidèle, dans ses propriétés générales, à cette intercommunication entre procéduristes et historiens du droit qui caractérise fréquemment, en France comme en Italie, la réflexion historique sur les Codes de procédure, figurent divers Congrès : à Paris, en particulier, se sont tenues deux importantes journées d’études dans les deux prestigieuses institutions de l’Académie des Sciences Morales et Politiques et de la Cour de Cassation[33] (donc aux deux ‘pinacles non-universitaires’– et ‘lieux-symbole’ – de la culture juridique française), respectivement les 15 mai et 16 novembre 2006, dont les Actes ont ensuite été publiés en quelques mois[34]. 11

Il est de toute façon difficile de nier, que l’initiative de plus longue haleine fut la réalisation, coordonnée, des deux Congrès de novembre 2006 et octobre 2007, respectivement organisés dans les sièges universitaires de Rennes I et d’Angers. 12

Ces deux Congrès ont en effet été inspirés par une intention particulièrement ambitieuse : l’objectif était non seulement de valoriser avec des recherches spécifiques l’occasion des deux-cent ans du Code de procédure civile et, deux ans plus tard, celle du bicentenaire du Code d’instruction criminelle[35], mais aussi de réunir toutes les grandes élaborations procédurales napoléoniennes (civile, criminelle et administrative) en une réflexion historique plus vaste de laquelle puissent émerger aussi bien les caractéristiques de chaque secteur que les éléments communs à tous ou à un certain nombre d’entre eux ; je pense pouvoir anticiper que le noyau commun de toute la réflexion a été représenté, dans une optique particulièrement concorde avec le ‘génie’ français, (et par ailleurs parfaitement cohérente avec la nature du ‘phénomène – codification’), par le rôle de l’État : rien d’étrange si l’on considère, d’un côté, le rôle historique de la France comme prototype de l’État moderne et contemporain au niveau européen et, d’un autre côté, le "monopole étatique de la juridiction" qui, comme il a été dit[36], s’y perfectionne avec la législation napoléonienne. 13

À l’initiative des Professeurs Joël Hautebert (Université d’Angers) et Sylvain Soleil (Université de Rennes I), une première réunion d’études a ainsi eu lieu à Rennes les 9 et 10 novembre 2006 consacrée aux deux bicentenaires du Code de procédure civile et des Décrets de 1806 sur la procédure du contentieux administratif, puis un second Congrès à Angers les 18 et 19 octobre 2007, en partie consacré au Code d’instruction criminelle, et en partie à un récapitulatif général des thèmes ayant fait l’objet d’enquêtes dans les deux rencontres. Les Actes des Congrès ont ensuite été publiés en deux volumes d’environ 300 pages chacun, aux Éditions Juridiques et Techniques de Paris, respectivement en 2007[37] et 2008[38], donc avec une rapidité aussi remarquable que rare. 14

 

D’autre part, les deux rencontres, comme l’illustrent en détail les deux Préfaces de Joël Hautebert et Sylvain Soleil, ainsi que la publication même des Actes, ne représentent que les premiers résultats d’un programme de recherche plus vaste, soutenu et financé par le Ministère de l’Education Nationale sous la forme d’une ACI (Action concertée incitative), qui voit collaborer trois laboratoires : le LARAJ - Laboratoire Angevin de Recherches sur les Actes Juridiques de l’Université d’Angers, le Centre d’Histoire du Droit de Rennes I et le CENTRE - Centre d’Études Normand sur la Théorie et la Régulation de l’État de l’Université de Caen. L’objectif du programme est de réunir « des universitaires français et étrangers autour d’un projet de publication de grands textes procéduraux italiens, espagnols, anglais, allemands, autrichiens et, bien sûr, français du XVIème au XIXème siècle …» destiné à déboucher « …sur l’édition en langue française d’un grand recueil comprenant une vingtaine de procédures civiles, pénales et administratives… » pour «… nourrir la réflexion juridique et surtout développer des travaux de droit comparé »[39]. 15

Le projet est donc de très grande portée ; il part, très justement, des sources et demandera peut-être encore quelques temps pour être complètement réalisé ; le choix de viser avant tout la diffusion chez les chercheurs des textes de la législation, outre que l’expression d’une approche méthodologique rigoureuse, qui identifie correctement le contact avec les sources comme prérequis nécessaire à toute réflexion scientifique valide dans le domaine historico-juridique, peut même sembler prometteuse à la lumière de l’expérience de l’Italie où, justement du fait d’une initiative de réimpression et de diffusion de textes normatifs (celle dirigée par Alessandro Giuliani et Nicola Picardi à laquelle il est fait allusion dans les pages précédentes) les recherches historiques sur les thèmes du procès ont considérablement augmenté. 16

Particulièrement importante apparaît, dans le projet, la perspective comparatiste; conforme, en particulier, à la vocation scientifique suivie par Sylvain Soleil dans ses travaux sur le “modèle juridique français”[40], cette perspective semble particulièrement adaptée à la caractérisation d’une réflexion sur les procédures de 1806-1808, qui ont vraiment représenté la ‘pierre de touche’ fondamentale sur laquelle ont travaillé pratiquement tous les législateurs du continent européen du XIXème siècle : parfois pour la recevoir intégralement ou presque, parfois pour l’imiter dans une mesure plus ou moins large, parfois encore pour la critiquer ou la refuser restant liés à des modèles alternatifs proposés par les diverses traditions nationales ou s’efforçant d’élaborer des solutions originales, mais devant toujours tous se mesurer à elle. 17

En France aussi, d’ailleurs, l’approche comparatiste a invariablement été importante à chaque fois que des interventions sur la législation procédurale héritée de l’ère napoléonienne étaient envisagées : les débats et les réflexions à ce sujet ont rarement oublié d’observer la procédure en vigueur dans les autres États européens, et spécialement les modalités et les conséquences de la réception du « modèle français » opérée par les divers législateurs du continent. La Belgique et l’Italie pré et post-unitaire entre autres, marqués comme elles l’étaient par une réception particulièrement forte du paradigme napoléonien, représentaient, à cet effet, deux ‘laboratoires d’observation’ de très grande importance et ainsi, selon une perspective partiellement différente, Genève et sa procédure civile empreinte en plusieurs parties d’une méfiance envers le Code de 1806 qui parfois concourait à l’identifier comme un ‘anti-modèle’ par rapport au modèle napoléonien ; si en plus, comme c’est le cas pour Genève, la Belgique et le Royaume de Piémont-Sardaigne, les textes de loi étrangers avaient des éditions officielles seulement - ou aussi - en langue française, l’approche comparatiste s’en trouvait indubitablement facilitée et pouvait se diffuser dans des couches de la culture juridique même moyennes-basses, en imprégnant la forma mentis d’une vaste partie des techniciens du secteur. 18

Dans le programme proposé par Hautebert et Soleil, cette perspective comparatiste a amené, entre autre, à la constitution d’une équipe internationale d’experts où les chercheurs français sont amplement épaulés par des collègues de différents pays ayant même des ‘histoire des procédures’ très différentes les unes des autres ; les Actes des deux Congrès contiennent en effet, en particulier, des interventions de juristes d’Universités italiennes (Gigliola Di Renzo Villata, Massimo Meccarelli, Annamaria Monti, Stefano Solimano), espagnoles (Miguel Ángel Chamocho) et suisses (Stefan Geyer), et les essais recueillis balaient un territoire encore plus vaste que le seul territoire de provenance des Auteurs, allant jusqu’à inclure des réalités socio-juridiques et géo-politiques caractérisées par des taux d’altérité très élevés par rapport à la réalité française : la réalité anglaise [en particulier dans les deux interventions de Laurent Drugeon, Réformer la procédure civile en Angleterre au XIXe siècle, et Les sources du droit procédural révolutionnaire: une voie française?, et dans celle de Sylvain Soleil, “Which of the two is the best?” La comparaison des procédures criminelles française et anglaise dans l’œuvre codificatrice de James Fitzjames Stephen (1860-1882)] et la réalité austro-allemande (prise en considération, sous différents points de vue, dans les interventions de Gigliola di Renzo Villata, Modèles de procédure civile en Italie du Nord au XIXe siècle jusqu’à l’unification : des lois à la pratique, Stefan Geyer, Recours administratif ou procédure de droit commun? Le règlement du contentieux administratif en Allemagne après 1863, Carlos Miguel Herrera, Socialisme juridique et procédure. La pensée d’Anton Menger, Massimo Meccarelli, Cassation, révision et tâches de la juridiction: une comparaison entre France, Allemagne et Italie au cours du XIXe siècle). 19

L’Italie, comme on le sait, dépend beaucoup du modèle napoléonien pour sa codification en général, et pour la législation du procès en particulier. Ce thème est traité sous différentes perspectives et dans des domaines différents : Gigliola Di Renzo Villata trace un vaste tableau des différents modèles de réglementation du procès civil (français, autrichien, genevois, mais aussi des États des Maisons d’Este et de Savoie, etc.) circulant en Italie du Nord pendant la première moitié du XIXème siècle ; il s’agit d’une période qui, même dans la réalité politico-institutionnelle des “Restaurations”[41], représente le moment de l’enracinement définitif de la codification napoléonienne dans une grande partie de la Péninsule, avec l’oubli - plus ou moins progressif - de ses racines révolutionnaires et l’appréciation croissante, à la lumière d’une aptitude "éclectique”[42] et pragmatique, de ses potentialités de consolidation et de rationalisation de la structure politico-sociale ; la même période est cependant aussi le moment de majeure hostilité exprimée contre la codification française, aussi bien du fait du conservatisme présent dans certains milieux politiquement influents que pour l’enracinement particulier dans certains régions de traditions juridiques alternatives et non dépourvues de qualités intrinsèques (c’est en particulier le cas du Lombardo-Veneto, avec sa discipline du procès d’origine autrichienne, mais aussi du Duché de Modène et du Royaume de Piémont-Sardaigne, avec ses « Constitutions » élaborée par l’absolutisme du XVIIIème siècle) ; c’est aussi, parfois, le moment des résistances ‘de principe’ contre la codification elle-même, pas particulièrement fortes en Italie en général, mais pas complètement absentes toutefois surtout dans des milieux et des zones géopolitiques déterminées. Un tableau complexe, que l’Autrice affronte fidèle aux deux perspectives de la ‘lettre’ des textes législatifs et de la transposition des données législatives textuelles dans la pratique, non sans négliger les rapports avec le droit substantiel qui est, selon elle, le milieu où ‘‘le conservatisme a le mieux résisté’’[43]. 20

L’intervention de Massimo Meccarelli prend ensemble en considération les expériences italienne, française et allemande sur un point particulier de la procédure, lié au filon d’études spécifique de l’Auteur dédié aux mécanismes de fonctionnement de la juridiction suprême; l’essai se concentre sur le thème de la justice de dernière instance, examinant les différentes solutions proposées par le modèle révolutionnaire et napoléonien de la cassation, par le modèle allemand de la révision et par le modèle italien caractérisé, selon l’Auteur, par l’"hybridation de l’idée française de Cassation”[44] : des solutions différentes dépendant des différentes configurations du processus d’unification du droit des trois zones prises en compte et du rôle différent pris dans ce processus par la législation et par la jurisprudence pour ce qui est de leurs rapports respectifs. 21

Pour le secteur pénal, Annamaria Monti, elle aussi issue d’une longue expérience de recherche dans l’histoire des juridictions suprêmes, dessine une vaste fresque des différents modèles de réglementation de la procédure criminelle circulant dans les États de l’Italie du Nord pendant la première moitié du XIXème siècle (Modèles de procédure criminelle en Italie du Nord jusqu’à l’unification) ; une fresque qui, dans le cadre d’une activité législative fervente et générale, est en substance le fruit de la dialectique entre le modèle représenté par le Code d’instruction criminelle et les nombreux autres modèles alternatifs de l’époque, parmi lesquels on trouve, bien entendu, ceux, désormais liés à un monde définitivement dépassé, qui s’étaient cristallisés dans la législation d’Ancien Régime restaurée dans certains États au retour des souverains ‘légitimes’, mais aussi ceux qui appartiennent déjà, à différents titres, au monde contemporain : le Code autrichien de 1803 et celui, milanais, de 1807 (le Codice Romagnosi), qui seront, bien qu’avec des modalités et des issues différentes, des ferments vitaux du processus de codification du procès pendant les décennies suivantes. 22

À cheval sur la frontière entre la France et l’Italie peut être situé le travail de Bénédicte Decourt-Hollender (La question de l’instruction criminelle dans le Code de procédure pénale de Piémont-Sardaigne du 20 novembre 1859), essentiellement centré sur la transposition du modèle français du procès pénal– et surtout de son système d’instruction[45] - dans les États de la Maison de Savoie: une transposition fondamentale pour les événements suivants, liés à la pénétration de ce modèle dans le reste de l’Italie car, comme on le sait, la législation du Royaume de Piémont-Sardaigne, promoteur de la création de l’État national italien, a en général représenté le principal canal par lequel le droit français de l’ère napoléonienne a imprégné la législation du Royaume d’Italie. Dans le processus d’élaboration d’un droit national italien qui a suivi l’unification de 1861 la législation procédurale sarde, qui s’était mesurée, lors de ses diverses phases de préparation, avec les différents modèles européens, en choisissant, dans la plupart des cas, des solutions conformes à l’exemple français, représentera le modèle principal sur lequel sera bâtie la législation italienne correspondante : l’on passera ainsi - comme cela fut récemment observé - ‘‘dai modelli a modello’’[46], et la ‘piémontisation’ juridique de la Péninsule pourra ainsi se traduire par une ‘‘francesizzazione’’[47] indirecte. 23

Le lien avec les événements piémontais, longtemps caractérisés - en procédure surtout - par la persistance, malgré une transposition progressive du modèle napoléonien, de ‘‘rémanences’’[48] d’Ancien Régime, est d’ailleurs aussi particulièrement perceptible dans Le contentieux administratif en Italie au XIXe siècle: modèles et pratique, de Ugo Bellagamba[49]. L’essai est consacré à la procédure administrative italienne: il s’agit d’une diligente reconstruction de l’évolution de la discipline du contentieux administratif dans la Péninsule à partir des prémisses de la domination napoléonienne jusqu’à la réalisation de l’ ‘‘unité tardive de la justice administrative’’[50] de la deuxième moitié du XIXème siècle, dans le cadre d’un ‘‘État qui bascule progressivement de l’État de police à l’État de droit’’[51]. La même matière, par rapport au très complexe cadre espagnol, est examinée par Miguel Angel Camocho dans son Le contentieux administratif en Espagne au XIXe siècle : entre particularisme et importation du modèle français. 24

Venons à ce qui concerne plus strictement le tableau français. Le rapport très proche des Codes de procédure français avec les précédentes Ordonnances du Grand Siècle a constamment été mis en évidence y compris par l’historiographie plus ancienne ; dans un tel ouvrage, il ne pouvait par conséquent pas manquer un regard approfondi sur la législation procédurale de la monarchie française d’Ancien régime et sur la procédure prérévolutionnaire en général : deux objets qui, vue la fréquence du phénomène de la non-application de la lettre de la loi dans la pratique judiciaire, pouvaient ne pas toujours coïncider ad unguem dans les systèmes procéduraux de l’absolutisme tardif, en France comme ailleurs. 25

Une grande partie des essais des deux volumes sont ainsi opportunément consacrés à approfondir les principes généraux, la discipline législative et la réalité d’application du procès français des XVII-XVIIIèmes siècles : s’y applique, pour le procès civil, Xavier Godin (Les antécédents du Code de procédure civile de 1806 : l’Ordonnance civile de 1667 et l’œuvre des juris-consultes), qui s’arrête sur quelques éléments qu’il identifie comme des aspects de continuité entre Ordonnance civile et Code de procédure civile (en particulier, les deux idées connexes de la soumission du juge à la loi et du principe de respect indispensable des formes) ; quant à la procédure administrative, Anne-Sophie Condette-Marcant (Le contentieux administratif au XVIIIe siècle : entre pratique et réglementation d’État), avec un travail qui revient sur le thème aujourd’hui encore controversé des origines du droit administratif en France; quant à la procédure criminelle, Laurent Drugeon (Les sources du droit procédural révolutionnaire: une voie française?), avec un essai où le modèle représenté par la législation criminelle française d’Ancien Régime est pris en considération, non pas tant dans la perspective de sa continuité avec les contenus de la codification napoléonienne que dans celle de la critique portée contre ce modèle par les philosophes et par les réformateurs post- révolutionnaires dans leur recherche d’inspiration pour la discipline d’une procédure nouvelle: une recherche qui passe, entre autres, par l’identification de paradigmes alternatifs à celui représenté par le Code Louis, et en particulier de l’anglais, dont l’Auteur met en évidence, outre les ‘déformations’ subies dans l’imaginaire français, les différentes fonctions possibles (celle de “modèle de destruction[52]” et celle de “modèle d’amendement de l’Ordonnance de 1670”[53]), et l’influence réelle exercée sur l’œuvre du législateur révolutionnaire. 26

La référence à la procédure pénale anglaise comme ‘image antithèse’ de la française représente d’autre part, comme le note Sylvain Soleil (“Which of the two is the best?” La comparaison des procédures criminelles française et anglaise dans l’œuvre codificatrice de James Fitzjames Stephen), un “thème classique”[54] de l’histoire du droit français : avec une approche ‘inversée’, l’Auteur affronte le sujet sous la perspective de l’observation du système français de la part des britanniques, en analysant l’éclectique œuvre de comparaison entre procès pénal anglais et français effectuée par le libéral britannique James Fitzjames Stephen pendant la seconde moitié du XIXème siècle ; une comparaison, effectuée dans une optique de ius condendum, dans laquelle les défauts et les qualités, de forme comme de fond, des deux systèmes sont équitablement distribués sur chacune des rives de la Manche. 27

L’essai de Stéphane Pillet sur Les racines médiévales du principe de célérité en procédure civile va encore plus loin dans le passé, remontant jusqu’à la saison médiévale où les principes de l’ordo iudiciarius romano-canonique se croisent avec la législation sur le procès des "Rois justiciers" et la pratique des Parlement : cette étude traite le thème de la durée du procès, un thème ‘classique’ au point de devenir parfois un ‘lieu commun’ historiographique plus ou moins vérifié et, à d’autres occasions, un outil de propagande politique ou tout au moins de pratique du gouvernement ; un thème antique mais toutefois d’actualité, comme l’enseignent les derniers événements du droit supranational européen, avec lesquels l’Auteur termine sa reconstruction détaillée, dans laquelle, avec des rebondissements pleins de charme, le phénomène pluricentenaire des lites immortales se rattache au débat, très évocateur historiquement parlant, sur la "raison" et la "justice" dans le procès d’aujourd’hui (deux critères qui, outre le reste, ont été récemment reçus comme références normatives dans la Constitution italienne[55]). 28

Le thème de la ‘‘durée raisonnable’’ du procès est étroitement lié et se présente affine, de par la complexité, l’antiquité et l’actualité, à celui du ‘‘procès équitable’’ : l’on pourrait dire qu’il s’agit d’un thème ‘evergreen’, qui se place entre la racine même de ce conflit possible entre ‘‘droit’’ et ‘‘justice’’ qui risque de se présenter à chaque fois qu’un mécanisme procédural est lancé ; une intervention spécifique (Le procès équitable: actualité et perspectives) lui est consacrée par Serge Guinchard. L’essai, partant de quelques considérations historiques, se développe ensuite dans la plus étroite contemporanéité du droit comparé, international et communautaire, dans les perspectives, justement, de la comparaison et de la supranationalité : des perspectives qui semblent s’adapter particulièrement bien à une réflexion sur des grands principes généraux, qui, de par leur nature, dépassent bien les frontières des simples institutions nationales. 29

Aux précédents de la législation du début du XIXème siècle est également consacrée une vaste section du deuxième tome du Recueil : les regards spécifiques sur la procédure des trois branches qui caractérisent pour la plus grand partie le premier tome et la première partie du deuxième y sont abandonnés pour donner lieux à une réflexion de caractère unitaire sur la procédure française au bas Moyen-âge et en époque moderne. Le fil conducteur est, comme annoncé par le titre de la section, ‘‘l’emprise progressive de la Res Publica sur la procédure’’, c’est-à-dire le mouvement d’attraction de la discipline procédurale dans la sphère ‘publique’, qui trouvera sa phase finale dans la ‘monopolisation de la justice’[56] réalisée par la codification napoléonienne; une monopolisation qui est cependant déjà longuement préparée dans le cadre de l’"État de justice" en tant que composant essentiel du processus de consolidation du pouvoir monarchique, et qui s’exprimera de façon particulièrement complète dans le vaste projet centralisateur qui sous-tend l’émanation de l’Ordonnance civile e de l’Ordonnance criminelle. Trois maîtres de l’historiographie juridique française concentrent par conséquent leurs égards sur les siècles qui précèdent le grand moment d’affirmation de la prédominance royale sur l’administration de la justice au XVIIème siècle: Jean Hilaire [La procédure comme instrument au service de la montée en puissance de la souveraineté (XIIIe-XIVe siècle)] affronte la période la plus antique, celle où sont situées les prémisses bas-médiévaux de la vocation centralisatrice de la monarchie ; Louis de Carbonnières [Le style du Parlement de Paris et la législation royale (XIVe-XVe siècle)] continue dans les siècles suivants avec un discours centré sur les deux principaux pôles entre lesquels se formera, concrètement, la procédure du Royaume : celle de la pratique parlementaire et celle de la législation royale (eux-mêmes déjà expressions, comme on le sait, d’une plus vaste dialectique politico-constitutionnelle aux équilibres délicats et mutables); Jean-Louis Thireau [Les objectifs de la législation procédurale en France (fin XVe-XVIe siècle)] concentre son discours sur l’un de ces deux pôles, celui représenté par la législation royale, avançant dans cette époque moderne qui sera justement caractérisée par l’augmentation progressive de l’importance de cette législation dans le cadre des sources du droit en général et dans le secteur du droit judiciaire en particulier, alors que l’on verra “l’apogée de la législation procédurale”[57]. 30

Dans la même section, Joël Hautebert (Les fondements de la législation procédurale de Calvin à Genève) se détache de la législation française pour enquêter sur un phénomène localisé à l’extérieur mais dont le sens culturel dépasse amplement les limites de la zone géopolitique directement concernée : les réformes de la procédure conséquentes à la prévalence du Calvinisme à Genève. Même aux delà de l’imminence (à la date d’impression du volume) du cinq-centenaire de Calvin, le choix d’approfondir, dans un recueil d’études sur l’histoire de la procédure, certaines particularités de l’expérience genevoise du XVIème siècle nous semble particulièrement heureuse, que l’on veuille regarder en arrière, en tenant compte des racines canonistiques de la composante judiciaire du droit médiéval, et enquêter - en particulier en ce qui concerne une localité précise - sur combien la fracture de l’unité juridique européenne déterminée par le schisme d’occident a pu influencer la discipline du procès civil, ou bien que l’on souhaite se concentrer sur les développements propre à l’époque contemporaine, vue la valeur de modèle au niveau international que la législation judiciaire genevoise aura tout au long du XIXème siècle. Au vu de ces considérations, l’examen attentif du projet de loi concernant la procédure civile de Calvin conduit par l’Auteur apparaît comme étant beaucoup plus que l’étude d’un épisode d’histoire du droit intéressant mais limité (bien que riche d’implications politiques, culturelles et théologiques) : il s'agit plutôt de l’approfondissement opportun d’un phénomène qui peut revêtir des significations générales très vastes au niveau européen. 31

D’autres interventions se concentrent, dans les deux tomes, sur le moment de l’élaboration des réformes napoléoniennes. Cette phase est en particulier approfondie par rapport au Code de procédure civile : quant aux apports doctrinaux, le thème est exploré par Stefano Solimano (Le rôle de Pigeau dans l’élaboration du Code de procédure civile de 1806) qui, se raccordant à ses précédentes recherches en la matière[58], s’arrête sur la complexe phase de préparation du Code de 1806, la définissant dans le contexte des événements politiques de l’époque et mettant particulièrement en évidence le rôle joué au cours des travaux de préparation par Nicolas Eustache Pigeau, tandis que Blandine Hervouët (Le projet du Code vu par les cours d’appel et la Cour de cassation) s’arrête sur la contribution de la magistrature (qui ne fut en vérité pas très incisive, vu le peu de considération accordée aux critiques formulées par les organes consultés) en analysant les observations des cours sur le projet du Code (avec, entre autres, des indications précieuses et détaillées quant à la repérabilité de ces observations[59]). 32

D’autres essais sont spécifiquement consacrés à l’examen de la législation procédurale napoléonienne dans ses contenus textuels et dans les vicissitudes de son application concrète. Le fait que cette législation ait été longtemps en vigueur - étant cette longue durée l’un des aspects les plus caractéristiques de la codification française - a inévitablement amené les données législatives textuelles à se confronter avec une pluralité très vaste de facteurs historiques : la variation, souvent importante et souvent brusque, des scénarios politico-constitutionnels ; les mutations toujours plus rapides de la société et de l’économie surtout à partir de la moitié du XIXème siècle ; l’évolution de la pensée juridique, marquée entre autres par la variation du rôle reconnu – ou tout au moins joué - par la jurisprudence et par les mutations des rapports entre le juge, le droit et la loi (ces derniers étant comme on le sait progressivement venus se fixer sur des positions profondément différentes de celles qu’ils avaient à l’époque où les Codes avaient été publiés). Avec le temps, les thèmes de la procédure ont même croisé les nouvelles idéologies politico-sociales de la deuxième moitié du XIXème et de tout le XXème siècle et les différentes solutions qu’elles ont apportées aux problèmes des équilibres entre autonomie des justiciables et rôle de l’État dans le procès : ainsi, le rapport entre ces idéologies et la législation en matière de procédure fait l’objet de l’un des chapitres du second volume (État et procédure dans la pensée politique contemporaine), avec deux essais consacrés aux rapports entre la procédure et, respectivement, le socialisme juridique (Carlos Miguel Herrera, Socialisme juridique et procédure. La pensée d’Anton Menger) et le libéralisme politique (Arnauld Leclerc, Libéralisme politique et procédure). 33

En outre, la longue permanence en vigueur des textes napoléoniens a naturellement alimenté en France une réflexion constante sur les hypothèses concernant leur remplacement, leur réforme ou leur maintien en vigueur : une réflexion, souvent conduite, comme on l’a dit, dans une perspective comparatiste, qui apparaît bien évidemment riche de points d’intérêt et aussi particulièrement propice à lier l’histoire avec l’actualité. C’est aussi pour toutes ces raisons que le tableau d’ensemble tracé dans le volume, dans lequel ne manquent pas non plus d’excellentes interventions centrées sur la législation de 1806-1808 elle-même [come celles de Marc Bouvet (Les décrets des 11 juin et 22 juillet 1806 et la procédure contentieuse devant le Conseil d’État napoléonien) et de Claire Bouglé-Le Roux (“Se saisir des méchants” ou régénérer leurs âmes?: la lettre et l’esprit du Code d’instruction criminelle de 1808)], s’étend fréquemment, de façon particulièrement naturelle, dans un présent où l’écho des prémisses napoléoniens résonne encore, souvent, tout autre que lointain. Elles sont caractérisées par la valorisation de ces aspects de connexion chronologique, tout particulièrement, les interventions de Gilles Dumont (La participation du Conseil d’Etat à l’élaboration des règles de procédure de 1806 à 2006) et de Caroline Duparc [Le rôle du juge d’instruction (1808-2008). Actualité et prospective], tandis que les essais de Renaud Colson (Le rôle du juge à l’heure de la procéduralisation du droit) et de Christophe Lefort (Etat, juge et parties dans la procédure civile contemporaine), qui occupent la dernière section du recueil (Juges et parties à l’épreuve de l’intervention de l’État), sont décidément centrées sur aujourd’hui ; ils y reviennent, non pas par hasard, sur les thèmes du rapport/des rapports entre l’État, les parties, le juge qui sont - si l’on y regarde de près - les thèmes le long desquels s’articulent toute l’histoire des grands textes procéduraux napoléoniens, de leurs prémisses les plus antiques, de leur élaboration, de leur application, de leur dépassement, des legs qu’ils ont laissé au droit d’aujourd’hui ; des thèmes qui semblent destinés à continuer à caractériser les aspects problématiques de la discipline du procès même dans l’”État postmoderne”[60]. 34

À la fin de cet examen, nécessairement synthétique et ne pouvant inévitablement pas donner la juste importance à tous les essais recueillis dans les deux volumes, on ne peut éviter une dernière pensée encourageante : si, comme cela apparaît bien clairement anticipé par les Directeurs du recueil, tout ce qui a été très inadéquatement décrit jusqu’ici ne sont que les premiers fruits d’un travail plus vaste et destiné à se traduire en d’autres abondants résultats dans des délais de temps raisonnablement courts, il semble vraiment qu’à l’horizon se profile, grâce à la coopération de cette équipe composite de chercheurs, une avancée des connaissances historiques sur les thèmes de la procédure qui compensera amplement la négligence qui a caractérisé de vastes secteurs de la matière jusqu’à une époque relativement récente.

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12 février 2011 6 12 /02 /février /2011 13:11

C.H. van Rhee, ‘The Influence of the French Code de Procédure Civile (1806) in 19th Century Europe’, in: L. Cadiet & G. Canivet (eds.), De la Commémoration d'un code à l'autre: 200 ans de procédure civile en France, Paris: LexisNexis/Litec, p. 129-165
 

 
1. Introduction

The number of European jurisdictions where Napoleon’s Code de procédure civile (1806) left its mark, either directly or indirectly, is vast. According to R.C. van Caenegem, this is partly due to the fact that this code suited the needs of the 19th century and also embodied much of the common European procedural heritage. Even so, the influence of the French code remains remarkable since no one will deny that this code was defective in many ways. In addition, it was far from innovative. After all, the code was largely based on the 1667 Code Louis. That the 1806 code was very similar to the preexisting procedural law is clear; the main drafter of the code, E.-N. Pigeau (1750-1818), was said to have not been obliged to introduce many changes in post-1806 editions of his introductory work on French civil procedure.

One may ask why, in the light of the above, such a mediocre piece of legislation proved to be able to dominate the procedural debate for a large part of the 19th century and even beyond. It seems that this is largely due to the fact that the code was used as a (positive or negative) point of departure when in the 19th century legislation was drafted in various European countries. 

In the present text I will especially focus on Geneva, The Netherlands and Belgium. However, before doing so I will give an overview of the various European jurisdictions (1) where the 1806 code for a shorter or longer period became the law of the land or (2) where it was not introduced but where its model nevertheless influenced subsequent national legislation. Within the first group, I will distinguish the countries where the 1806 code was repealed shortly after the defeat of the French emperor and the countries where the code remained in force for a longer period of time. Within the second group, the jurisdictions where French influence was direct may be distinguished from jurisdictions where this influence can only be noticed through an intermediate source which in its turn had been influenced by the French code (either directly or indirectly).   

 

Plan

2.1 Jurisdictions where the French code became the law of the land

2.2 Jurisdictions where the French code itself was  never introduced but where nevertheless French influence may be noticed

3. The Geneva Loi sur la procédure civile (1819)

4. The Dutch Code of Civil Procedure (1838)

5. Procedural Reform in Belgium (1869)

 

6. Conclusion

The French Code de procédure civile (1806) shaped civil procedural law for a longer or shorter period of time in many European countries. Even in countries where this code was never officially introduced, it was taken as an example for national codification efforts. Whether the popularity of the French code was due to its intrinsic qualities may however be doubted. The example of Geneva, The Netherlands and Belgium shows that in the19th century one was well aware of the various shortcomings of the French code and this resulted in several amendments to the French procedural model. The Geneva code and the Belgian draft show the largest number of amendments, whereas the Dutch code was more conservative in its outlook. [...]

> Lire le document intégralement (25 pages)

 

 

 

 

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20 décembre 2010 1 20 /12 /décembre /2010 22:37

 Ce numéro consacre une large place sur les relations entre l’administration française et l’Union européenne, la transposition des directives, la CJCE… Il propose également un focus sur les Pays-Bas et l’Australie. (source : Conseil d'Etat) 

lettre ja 15       > Téléchargez le n°15

 

 

EXTRAIT

 

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE VUE PAR…THOMAS VON DANWITZ

Juge à la Cour de justice des Communautés européennes*

 

Ayant su développer un régime de droit administratif moderne à partir de la Révolution, la France l’a exporté vers de nombreux pays, notamment, à la fin du XIXe siècle, vers l’Allemagne. Au moment où le droit administratif allemand a pris son essor, après 1871, le grand administrativiste allemand Otto Mayer, précepteur spirituel du droit
administratif allemand moderne, s’est tourné vers le droit administratif français, en publiant, antérieurement à son «Deutsches Verwaltungsrecht» de 1896, sa «Theorie des französischen Verwaltungsrechts». «Nous autres Allemands», écrivait-il, «nous jouons (en droit administratif), surtout vis-à-vis de la France, le rôle de celui qui imite et qui reçoit». Plusieurs des grandes caractéristiques du droit administratif allemand sont alors l’héritage de l’influence française, telles que la création d’une juridiction administrative, indépendante de la juridiction civile, et la théorie de l’acte administratif. Toutefois, des différences sont visibles. Le droit administratif allemand ainsi que le juge administratif allemand sont sensibles, de façon beaucoup plus directe que le juge français, aux droits constitutionnels: le juge allemand a en ligne de mire la Constitution, le juge français le Conseil d’État. La philosophie du droit administratif allemand a également pris un autre tour-nant, inspirée plutôt d’un souci de protéger le citoyen que d’exercer un contrôle objectif, à la française, des activités administratives; de ce fait, l’administration
allemande dispose d’un pouvoir d’appréciation nettement plus restreint. En témoignent les difficultés de, compréhension qu’un juriste allemand rencontre au niveau du droit européen, fortement inspiré par lemodèle français.

 

*Professeur à l'université de Cologne, M. von Danwitz a pris ses fonctions à la Cour en octobre dernier.

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18 décembre 2010 6 18 /12 /décembre /2010 21:30

Xavier Blanc-Jouvan

 

Universit´e Paris I, xavier-blanc-jouvan@postoffice.law.cornell.edu

Conferences, Lectures, and Workshops - Cornell Law School Berger International -

Speaker Papers - Cornell Law Library  Year 2004

 

 

This paper is posted at Scholarship@Cornell Law. http://scholarship.law.cornell.edu/biss  papers/3


 

Premières lignes

 

A - This year 2004 has been marked, in France and abroad, by many ceremonies aimed at celebrating the bicentennial of the French Civil Code. And it is true that we are facing here a  sort of unique phenomenon. I do not know of any other Code which can pride itself on having lived so long. Of course, there is the U.S. Constitution, which is even a bit older: but a Constitution is different from a Code, because it does not deal with the day-to-day life of the people. And even the fact that our Code is often regarded as “our  civil  constitution”   does   not   change   anything   to   the   problem, since  we have had, during the last two centuries, about fifteen Constitutions and only one Code – while you had   only  one   Constitution…  and   no   civil   code at all ! Anyway, when we consider the changes which have taken place in society since 1804, we are somewhat puzzled by the idea that our Code has been able to survive such transformations. Still this is the fact. Of course, that does not mean that, during all this period, the Code has remained unaltered. It has been amended on many points, and some  chapters   have   even   been  completely rewritten to fit our present needs. Its general structure, however, has remained the same and, although we think it is a mistake to  label it as “old”, since it has been constantly brought up to date, we still look at it as a legacy of the Napoleonic era – and we should not forget that its official name still is “Code Napoleon” [...]

 

 

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